amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 1ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

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