Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« bénéficie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des droits prévus au présent chapitre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une approche juridiquement concrète de la protection des droits des joueurs de jeux vidéo.
La reconnaissance de droits dont les modalités d’application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d’activité ou de difficultés financières. La formulation actuelle pourrait être source d’insécurité juridique et de contentieux.
Il apparaît ainsi préférable de garantir aux joueurs des droits concrets, qu’ils peuvent exercer effectivement, plutôt que de faire reposer leur protection sur un slogan qui ouvre la voie à des contentieux.