Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des droits des joueurs de jeux vidéo, y compris en cas de cessation d’activité ou de défaillance financière d’un éditeur.

Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions imposent aux éditeurs de garantir l’accès aux jeux vidéo au moment de la cessation de leur activité. Or, cette obligation risque de se révéler inapplicable précisément dans les situations où les joueurs ont le plus besoin d’être protégés.

Lorsqu’un studio fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il ne dispose généralement plus des moyens financiers et techniques nécessaires pour assurer la continuité de ses services. Par ailleurs, ses actifs, notamment les codes sources, peuvent être destinés à être cédés dans le cadre de la procédure collective afin de désintéresser les créanciers. L’obligation prévue pourrait ainsi se heurter aux règles applicables aux entreprises en difficulté.

Ces dispositions présentent également une difficulté de cohérence juridique, puisqu’elles renvoient à un mécanisme supprimé à l’article 2 et confient au pouvoir réglementaire la définition de modalités essentielles qui devraient être précisées par le législateur.

La protection des joueurs ne saurait dépendre de la solvabilité ou de la poursuite de l’activité de l’éditeur. Il convient donc de privilégier des mécanismes juridiquement applicables, permettant de préserver les possibilités d’utilisation des jeux vidéo, y compris lorsque leur exploitation commerciale prend fin.