amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Alexandre Sabatou — Rassemblement National (Oise · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

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