Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-18
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« a bis) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.