Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-18
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».¶
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.