Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« «
| L. 917‑1 | Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap |
»
« 2° Le 4° du II est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er. Il s’agit d’adapter la rédaction pour qu’elle soit pleinement applicable à Wallis-et-Futuna.