Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer le droit à la poursuite d’études pour chaque étudiant·e, en formation initiale ou continue, dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement et proposons la suppression de Parcoursup et de Mon Master.

De 2018 à 2026, 760 238 candidats ayant décroché leur baccalauréat sur cette période n’ont reçu aucune proposition d’admission dans l’enseignement supérieur via Parcoursup, ou ont quitté la plateforme sans en accepter une. Ce sont des centaines de milliers de lycéen.nes qui renoncent à leur projet d’études, et pour qui le droit fondamental à la poursuite d’études n’est plus garanti depuis longtemps.

Parcoursup est intrinsèquement lié à la loi ORE et à la réforme du lycée, qui remettent en cause le baccalauréat comme diplôme national et premier grade universitaire. Loin d’être un simple algorithme, il est conçu comme un outil de tri des candidats selon leurs spécialités et leur lycée d’origine. Dès l’âge de 15 ans, pour répondre aux attendus de Parcoursup et mettre toutes les chances de leur côté, les élèves sont invités à faire valoir sur leur CV les activités extra-scolaires qu’ils ont pu exercer.

Parcoursup est un outil de sélection sociale de fait, qui reproduit et approfondit les inégalités sociales et territoriales existantes que subissent les élèves afin de gérer le manque de moyens de l’université publique ; le tout à travers un algorithme opaque qui rend les décisions d’autant plus injustes pour les candidats qui n’obtiennent aucune affectation. Une sélection que rien ne justifie si ce n’est la situation dans laquelle les politiques successives de réduction du nombre d’enseignants chercheurs à l’université ont délibérément et méthodiquement placé l’enseignement supérieur.

Instauré en 2018, Parcoursup tire un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, détenteur du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix.

Marie Mesmeur et le groupe LFI ont déposé le 11 juillet 2025 une proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à restaurer ce droit pour toutes et tous. Cette exigence est au cœur de la mobilisation lycéenne et étudiante : partout en France, les jeunes dénoncent la dégradation de leurs conditions d’études et le tri social opéré par Parcoursup et Mon Master. Ils ne demandent pas une nouvelle réforme de Parcoursup, mais son abrogation, l’ouverture massive de places et le droit de poursuivre leurs études dans la formation de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix. Nous proposons à cette fin l’ouverture en urgence de 150 000 places supplémentaires en licence et master dès l’année prochaine. Sur la base d’un coût de 13 300 euros par étudiant et par an, l’ouverture de ces 150 000 places représente un besoin de financement supplémentaire de 1 995 000 000 euros. Nous planifierons sur plusieurs années les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre les 250 000 places supplémentaires, l’une des 10 mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union étudiante, Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 600 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 301 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 à hauteur de 500 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits (en AE et CP) sont transférés vers un nouveau programme intitulé « Droit à la poursuite d’études ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.