Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de lutter contre la précarité menstruelle des élèves de l’Education nationale – en garantissant notamment un accès gratuit et de qualité aux produits hygiéniques aux personnes menstruées.

La précarité menstruelle se manifeste notamment par des difficultés économiques d’accès aux produits d’hygiène menstruelle – dans un contexte de précarisation croissante des familles qui ont de plus en plus de difficultés à faire face aux coûts de la scolarité de leurs enfants et que la pauvreté touche en proportion davantage les enfants et les jeunes de façon générale. Ainsi, la Caisse d’allocations familiales souligne que les menstruations apparaissent en moyenne à 12 ans et durent de 32 à 42 ans. Pendant toute cette période, l’achat de serviettes, tampons, anti-douleurs s’élève pour chaque personne concernée entre 10 à 15 euros par mois, soit 100 à 150 euros par an, ce qui représente un coût non négligeable. Par conséquent, la précarité menstruelle peut rapidement avoir des conséquences négatives multiples pour les personnes concernées, par exemple des effets sur leur santé (infection...), créer de l’isolement social et entraîner des absences forcées ainsi que des situations de stress et d’anxiété qui peuvent nuire au bon déroulement de la scolarité.

En février 2021, le Gouvernement avait annoncé la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques pour les étudiantes dans les résidences universitaires et les services de santé universitaires (SSU) – mesurée généralisée à partir de la rentrée 2021. Or, aucune mesure analogue n’a été annoncée pour les élèves de l’Education nationale, alors que la problématique est similaire. Pour ces derniers, la mise à disposition de tels produits dépend avant tout du volontarisme des collectivités territoriales – qui sont responsables du bâti scolaire – et explique par conséquent les inégalités en la matière : à titre d’illustration, le département de Meurthe-et-Moselle a annoncé en 2025 que 100 % de ses collèges publics étaient désormais équipés de distributeurs en libre-service (les tampons ou les serviettes hygiéniques sont accessibles à toutes, gratuitement, aux toilettes ou à l’infirmerie des établissements concernés). Afin de lutter contre ces disparités territoriales de déploiement, nous proposons donc la création d’un fonds spécifique visant à garantir qu’au sein de l’ensemble des établissements scolaires, des distributeurs de tampons ou serviettes hygiéniques soient gratuitement accessibles à tous•tes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 08 « Actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Plan national de lutte contre la précarité menstruelle dans les établissements scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.