Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les établissements d’enseignement privés sous contrat, dès lors qu’ils bénéficient de financements publics, doivent participer pleinement à l’effort national d’inclusion scolaire et assumer des obligations effectives d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, équivalentes à celles de l’enseignement public.

L’État consacrera près de 9 milliards d’euros à l« enseignement privé en 2027 au travers du programme 139. Or l’effort d’inclusion n’est pas partagé entre l’enseignement public et l’enseignement privé. A la rentrée 2025, selon le projet annuel de perfomances de la mission, l’enseignement privé sous contrat accueillait 68 443 élèves en situation de handicap, soit 13 % des 526 565 élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation dans les deux secteurs, alors qu’il scolarise environ 17 % des élèves : 9,3 % des élèves handicapés du premier degré pour 14 % des élèves, et 16,6 % de ceux du second degré pour 21 % des élèves. À répartition proportionnelle, plus de 20 000 élèves en situation de handicap supplémentaires devraient y être accueillis. En treize ans, la part du privé parmi ces élèves n’a progressé que de 12,3 % à 13 %.

Les moyens consacrés à cet accueil sont également inégaux. En 2025, seuls 59 % des postes d’ULIS du second degré privé sont occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation, contre 74,8 % dans le public et dans le premier degré, c’est 57,4 % contre 65,6 %. D’après les statistiques de la DEPP rapportées par le SNES-FSU, seuls 16 collèges privés sous contrat sur 1 660 disposaient d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants à la rentrée 2021, contre plus de 19 % des collèges publics, et 94 collèges privés sur 1 661 comportaient une SEGPA.

Le principe est pourtant posé par le code de l’éducation, qui précise à son article L. 111‑1 que le service public d’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Mais le PLF 2027 se borne à présenter l’accueil de ces élèves comme un « levier d’action en faveur d’une plus grande mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat », sans objectif et sans conséquence financière. Dans le même temps, les établissements privés sous contrat trient les élèves à l’entrée, ne sont pas concernés par la carte scolaire et les forfaits communaux sont calculés sur le coût moyen d’un élève du public, pondéré du surcoût des élèves en ULIS et en SEGPA, que le privé accueille proportionnellement moins.

Nous proposons donc de moduler les financements publics des établissements privés sous contrat en fonction de leur effort réel d’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers, mesuré par la part d’élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation, d’élèves allophones et d’élèves scolarisés en dispositifs spécifiques, par rapport à la moyenne des établissements publics du même secteur de carte scolaire et du même cycle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Conditionnement du financement public des établissements privés sous contrat à l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.