577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Le métier d’AESH reste marqué par une précarité endémique : une rémunération moyenne d’environ 850 € par mois, des temps partiels subis et l’absence de perspective d’évolution. La création d’un statut pour les AESH figure parmi les revendications de l’intersyndicale de l’éducation comme de la plateforme des organisations de jeunesse mobilisées depuis septembre 2026.

Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, développée dans la proposition de loi du groupe GDR visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Cette mesure, que le Public Finance Lab chiffre à 1,4 Md€ par an avec la hausse des salaires et la formation, garantirait un temps de travail complet, un statut et une formation renforcée.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 est abondée de 1 € en AE et en CP. Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214.