Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La politique de santé à l’école repose sur trois piliers : l’éducation à la santé, la prévention et la protection. Elle conditionne le repérage précoce des troubles qui entravent les apprentissages comme la prise en charge des élèves en souffrance.

Le plafond d’emplois des personnels éducatifs et médico-sociaux du programme 230, qui regroupe notamment les personnels infirmiers et les assistants de service social, s’établit à 25 932 équivalents temps plein travaillé dans le projet de loi de finances pour 2027. Rapporté aux près de douze millions d’élèves scolarisés, ce plafond est notoirement insuffisant pour assurer les visites et dépistages obligatoires.

Le Gouvernement prévoit la création de 200 emplois de personnels infirmiers et d’assistants de service social. Le présent amendement propose de doubler cet effort en créant 200 emplois supplémentaires, pour un coût de 10 086 400 €, calculé sur la base du coût moyen annuel d’un personnel éducatif et médico-social hors contribution au CAS « Pensions » (50 432 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.

En conséquence, il est proposé de transférer 10 086 400 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».