Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cela fait plusieurs années consécutives que la filière avicole française est touchée par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. L’impact économique est conséquent pour les éleveurs qui sont victimes de cette épizootie. 

Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place.Délais de versement trop long, incertitudes concernant le taux d’indemnisation placent nombre d’exploitations dans une situation précaire qui met en péril leur santé économique à court terme.

Afin de répondre aux difficultés de trésorerie des exploitations et des entreprises, cet amendement d’appel propose de repenser la temporalité du versement des indemnisations et mensualiser les versements. Cette mesure offrira aux professionnels du secteur une plus grande visibilité et une plus grande prévisibilité sur leurs ressources.

A cette fin, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 € symbolique d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

- Une diminution de 1 € symbolique d’AE et de CP de l’action 21  « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »