Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles.  Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. 

Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Il crée un nouveau programme « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » abondé à hauteur de 200M€ en AE et en CP ; 

- Il minore de 200M€ en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »