577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-10-23

Dispositif

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Exposé sommaire

Les scandales sanitaires agroalimentaires qui marquent périodiquement l'actualité française rappellent la nécessité impérieuse d'entretenir un système fonctionnel de contrôle et de certification de la qualité sanitaire de l'alimentation à chacune des étapes de sa production. Dans ce cadre, la baisse des autorisations d'engagement affectant ce poste de dépense ne peut apparaître que comme une économie réalisée sur la santé des Français.

En conséquence :

- Au sein du programme n°206, l'action 03 "Sécurité sanitaire de l'alimentation" est abondée à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement.

- Au sein du programme n°149, l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" est diminuée d'autant.