Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter des crédits de paiement prévus dans le cadre de « France 2030 » vers les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Déployé depuis 2022, le plan « France 2030 » ne compte que très peu d’organisations et entreprises de l’ESS parmi les porteurs de projets financés. Pour cause, les modalités et le paramétrage des appels à projets semblent peu adaptés à la nature et au fonctionnement de ces structures.

Pourtant, les modes de gestion propres à l’ESS font du secteur un important vecteur d’innovation sociale, construit sur un modèle vertueux, notamment en termes d’impact social et environnemental sur les territoires. Et, si la sobriété ne figure pas parmi les 10 grands objectifs de « France 2030 », il est régulièrement sous-entendu qu’il s’agit d’un critère essentiel d’attribution des financements, pensé en transversalité. Il semble en ce sens cohérent qu’une partie des 54 milliards d’euros prévus pour ce plan puisse être fléchée vers des structures souvent précurseuses en matière de sobriété.

Cette orientation de crédits devra être accompagnée d’une adaptation des modalités de candidature aux appels à projets, notamment en facilitant la création de collaborations entre organisations et entreprises de l’écosystème ESS.

Le présent amendement propose donc ce réorienter 5 millions d’euros de crédits de paiement, pour moitié au sein de l’action 02 et pour moitié au sein de l’action 03 du programme 425, au bénéfice de structures de l’ESS.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 425, pour moitié au sein de l’action 02 et pour moitié au sein de l’action 03, par la minoration à due concurrence des crédits de paiement de l’action 09 du programme 423.