Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-07
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.