amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Boris Tavernier — Écologiste et Social (Rhône · 2ᵉ)

Texte visé : Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-02-08

Date de sort : 2025-02-12

Dispositif

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.