Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Patrice Martin
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 6ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« délibéré »,
les mots :
« intentionnel et caractérisé ».
Exposé sommaire
Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.
La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.