Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Mathilde Panot
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 10ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : —
Dispositif
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