Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Blanchet
— Les Démocrates
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : —
Dispositif
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