Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».