Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à bon droit ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« durée de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel