Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel