Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à bon droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel