Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel