Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.