Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel