Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.