Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-06-04
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux
« obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent
excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les
consommateurs.
La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1
et suivant du code de l’Energie.