Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-06-04
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.