577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 21

Auteur : Nicolas Meizonnet — Rassemblement National (Gard · 2ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

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