577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13 BIS

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-06-04

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmation énergie et climat et les objectifs énergétiques définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.