Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 BIS
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 22 BIS
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2025-06-04
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.