Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Matthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 8ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —