Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF.