Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18 BIS
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 18 BIS
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-04
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques.
Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025.