Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000233
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« la présentation »
les mots :
« l’acceptation ».
Exposé sommaire
S'assurer que la condition porte bien sur l'acceptation et donc la mise en place d'un plan de conversion, et pas uniquement sa présentation.