Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1000 »
le montant :
« 300 ».
Exposé sommaire
Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire.