Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Après le mot :
« pénale »,
supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.
II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.