Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. »

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.