Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des propriétaires.