Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Texte visé :
Exercice de la démocratie agricole
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-12-06
Date de sort : 2024-12-11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois.
En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des propositions pertinentes au sein des instances de la MSA, et il est donc légitime qu’ils y soient éligibles pour y porter la voix des agriculteurs en difficulté.