Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Nicole Le Peih
— Ensemble pour la République
(Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé :
Exercice de la démocratie agricole
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-12-10
Date de sort : 2024-12-11
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel