Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Nicole Le Peih
— Ensemble pour la République
(Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé :
Exercice de la démocratie agricole
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-12-10
Date de sort : 2024-12-11
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales »
les mots :
« membres de l’assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel