Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »
par le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.
En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.