577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)
Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et européens ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.