577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)
Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne.