Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031
Dispositif
À la fin du second alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.