Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;

2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »

L'objet du présent sous-amendement est double :

- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.

- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.